Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Corentin Boehm, Entrepreneur individuel (micro-entreprise) (SIREN 988 724 670), ci-après « l’éditeur » ou « Bons Tuyaux », fournit son service à son client professionnel (ci-après le « Client »).

Le service est destiné exclusivement à des professionnels (plombiers, chauffagistes et autres artisans) agissant dans le cadre de leur activité commerciale, artisanale ou professionnelle. Le Client reconnaît agir à des fins entrant dans le champ de son activité.

Conformément à l’article L.441-1 du Code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toute souscription au service emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Le fait pour le Client de souscrire vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Description des prestations

Bons Tuyaux fournit, dans le cadre d’un abonnement « tout inclus », l’ensemble des prestations suivantes :

• la création d’un site internet vitrine(site « one-page ») présentant l’activité du Client ;
• l’hébergementde ce site et sa mise en ligne ;
• la mise à disposition d’un nom de domaine, soit acheté pour le compte du Client, soit, si le Client dispose déjà d’un domaine, la connexion de ce domaine existant ;
• la maintenance technique du site et le support.

Le site est servi sur le nom de domaine propre du Client. Lorsque le nom de domaine est acheté par Bons Tuyaux pour le compte du Client, ce dernier reste titulaire légal du domaine : Bons Tuyaux en assure le financement et la gestion technique, mais le Client en demeure le propriétaire. Aucun frais ponctuel (« one-shot ») n’est facturé en sus de l’abonnement.

3. Souscription et formation du contrat

La souscription au service suit les étapes suivantes :

1. présentation au Client d’un projet de site et validationde celui-ci ;
2. signatureou acceptation expresse des conditions commerciales et des présentes CGV ;
3. activation de l’abonnement via le prestataire de paiement Stripe.

Le contrat est formé à l’activation de l’abonnement, matérialisée par le premier paiement validé. À compter de cette date, les prestations décrites à l’article 2 sont dues par l’éditeur.

4. Prix

Le service est proposé sous la forme d’un abonnement annuel d’un montant de 588 € (soit l’équivalent de 49 € par mois), facturé en une seule fois pour douze mois. Il n’existe pas d’offre mensuelle sans engagement.

L’éditeur relève du régime de la franchise en base de TVA. La mention suivante s’applique : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Les prix indiqués sont par conséquent nets de TVA et ne donnent pas lieu à facturation de TVA.

L’éditeur se réserve la possibilité de modifier ses tarifs à tout moment. Le nouveau tarif s’applique aux renouvellements postérieurs à son entrée en vigueur, le Client en étant informé avant l’échéance de reconduction.

5. Modalités de paiement

Le règlement s’effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). Bons Tuyaux ne conserve aucune donnée bancaire complète : celles-ci sont traitées directement par Stripe.

L’abonnement est payable d’avance pour la totalité de la période annuelle. Sauf résiliation dans les conditions prévues à l’article 7, l’abonnement est reconduit et le montant correspondant est prélevé à chaque échéance annuelle.

6. Pénalités de retard et indemnité de recouvrement

En cas de retard de paiement, et conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, dès le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage.

Tout retard de paiement donne en outre lieu, de plein droit, au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d’une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

7. Durée, reconduction et résiliation

L’abonnement est souscrit pour une durée d’un an à compter de son activation. À l’échéance, il est reconduit tacitement par périodes successives d’un an, sauf résiliation par l’une des parties.

Chaque partie peut résilier l’abonnement en notifiant sa décision par courriel à l’adresse contact@bonstuyaux.com, en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date d’échéance annuelle. La résiliation prend effet au terme de la période en cours déjà réglée.

En cas de résiliation, le site cesse d’être publié à l’issue de la période payée. Les sommes versées au titre de la période en cours restent acquises à l’éditeur, l’abonnement étant payable d’avance pour douze mois.

8. Droit de rétractation

Le Client étant un professionnel, le droit de rétractation de quatorze jours prévu par le Code de la consommation (article L.221-18) ne s’applique pas par principe aux contrats conclus entre professionnels.

Par exception, et conformément à l’article L.221-3 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu hors établissement, le Client professionnel bénéficie du droit de rétractation de quatorze jours si deux conditions cumulativessont réunies :

• l’objet du contrat n’entre pas dans le champ de l’activité principaledu Client ;
• le Client emploie cinq salariés ou moins.

Dans les cas où la loi le prévoit, le Client dispose ainsi d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision, par courriel à l’adresse contact@bonstuyaux.com.

Lorsque le Client demande expressément que l’exécution du service commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît qu’en cas de rétractation il restera redevable du montant correspondant au service déjà fourni, calculé au prorata de la prestation accomplie jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

9. Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la souscription et tout au long de la relation contractuelle ;
• disposer de l’ensemble des droitssur les contenus, images, textes, logos et marques qu’il transmet à l’éditeur, et garantir l’éditeur contre toute réclamation de tiers à ce titre ;
• faire un usage licite du service et ne pas utiliser le site à des fins illégales, frauduleuses ou contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

10. Disponibilité et maintenance

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens quant à la disponibilité du site. Il met en œuvre les diligences raisonnables pour assurer l’accessibilité et le bon fonctionnement du service, sans toutefois garantir une accessibilité ininterrompue.

L’éditeur assure la maintenance du site et peut procéder à des interruptions pour maintenance, mises à jour ou opérations techniques. Il s’efforce, dans la mesure du possible, de limiter la gêne occasionnée et d’intervenir aux heures de moindre fréquentation. Aucune garantie chiffrée de taux de disponibilité n’est consentie.

11. Responsabilité

La responsabilité de l’éditeur s’apprécie au regard de son obligation de moyens. Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de l’éditeur est limitée aux dommages directs et, le cas échéant, plafonnée au montant des sommes versées par le Client au titre de l’abonnement de l’année concernée (soit 588 €).

Sont expressément exclus les dommages indirects, tels que la perte de chiffre d’affaires, la perte de clientèle, la perte d’exploitation, l’atteinte à l’image ou tout préjudice commercial, subis par le Client ou par un tiers.

L’éditeur ne saurait être tenu responsable de l’indisponibilité ou des dysfonctionnements imputables au Client, à un tiers, au réseau Internet ou à un cas de force majeure.

12. Données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel est décrit en détail dans la politique de confidentialité.

S’agissant des données collectées auprès des visiteurs des sites des Clients, Bons Tuyaux agit, selon les traitements concernés, en qualité de responsable de traitement ou de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). La répartition précise des rôles et des responsabilités entre les parties est détaillée dans la politique de confidentialité, à laquelle le Client est invité à se reporter.

13. Propriété intellectuelle

Pendant toute la durée de l’abonnement, le Client bénéficie d’un droit d’usage du site mis à sa disposition.

Le code source, les thèmes graphiques, les modèles et la technologie sous-jacents au service restent la propriété exclusive de l’éditeur. Aucune cession de ces éléments n’est consentie au Client du fait de l’abonnement.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos, marques) restent sa propriété exclusive. Le Client concède à l’éditeur, pour la durée du contrat, le droit d’utiliser ces contenus dans la seule mesure nécessaire à l’exécution des prestations.

14. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l’événement. Si le cas de force majeure se prolonge au-delà d’une durée raisonnable, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

15. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut de résolution amiable, le litige relèvera de la compétence des tribunaux français.

La relation contractuelle s’inscrivant exclusivement entre professionnels, le dispositif de médiation de la consommation est sans objet.

16. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, le Client peut nous contacter à l’adresse contact@bonstuyaux.com ou via notre page de contact.

Hébergeur du service : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.